MVNO Europe appelle la Commission européenne à instaurer un véritable marché unique de la connectivité mobile et de l’Internet des objets (IoT) à travers la future loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act)

BRUSSELS--(BUSINESS WIRE)--La prochaine proposition législative relative à une loi sur les réseaux numériques (DNA) marque un moment décisif pour l'Union européenne dans la construction d’un marché unique des communications électroniques véritablement fondé sur l’ouverture, la concurrence et l’innovation.

MVNO Europe estime que la future DNA devrait s'appuyer sur les acquis du cadre réglementaire européen existant en renforçant la concurrence entre les différents fournisseurs. Cette concurrence stimule l'innovation et apporte des avantages tangibles aux consommateurs et aux entreprises européens. Il est essentiel de garantir un véritable choix aux utilisateurs finaux afin de maintenir la compétitivité mondiale de l'Europe.

À la lumière de la DNA, MVNO Europe souligne l'importance de préserver et de renforcer les aspects clés du Code européen des communications électroniques (EECC) :

1. Le maintien du régime de puissance significative sur le marché (PSM) est essentiel pour préserver la concurrence. MVNO Europe demande que les règles relatives à la PSM puissent être appliquées explicitement à tous les marchés, y compris les marchés mobiles, car il est essentiel d'empêcher les abus de position dominante et de garantir une concurrence effective.
2. Il est crucial de préserver les pouvoirs des autorités nationales d'imposer l'accès de gros lors de l'octroi de licences de spectre afin de garantir la diversité, de promouvoir l'innovation et d'assurer une utilisation efficace des ressources publiques.
3. Permettre à tous les MVNO (B2B et B2C) d'opérer efficacement dans toute l'UE sans être victimes de discrimination sur le marché de gros. Ainsi, la DNA devrait renforcer l'article 52 du CECE concernant la capacité des autorités nationales de régulation à imposer de manière générale des obligations d’accès de gros non discriminatoires lors de l'attribution des fréquences.

Pour l'avenir, MVNO Europe appelle la DNA à apporter des changements significatifs. Le nouveau cadre doit prendre des mesures décisives pour achever un véritable marché unique, en particulier pour les services Machine-to-Machine (M2M), IoT et voitures connectées. Cela signifie supprimer les obstacles qui entravent encore les opérations transfrontalières sans heurts et permettre aux acteurs paneuropéens de prospérer.

Pour y parvenir, MVNO Europe invite la Commission européenne à intégrer les mesures suivantes dans le prochain cadre :

1. Introduire des définitions claires pour les M2M, l'IoT et les véhicules connectés afin d'éliminer les ambiguïtés réglementaires et de garantir une mise en œuvre cohérente dans tous les États membres.
2. Instaurer une obligation explicite pour les opérateurs de réseaux mobiles visités d'autoriser l'itinérance permanente pour les cas d'utilisation industrielle, IoT, M2M et véhicules connectés afin de tenir la promesse d'un marché unique, de renforcer la compétitivité industrielle européenne et de consolider la souveraineté numérique de l'UE.
3. Garantir que l'IoT industriel, le M2M et les véhicules connectés puissent se connecter à plusieurs réseaux d'accès radio mobile grâce à une commutation dynamique afin de favoriser la résilience, la continuité des services et le choix concurrentiel.

MVNO Europe estime que les services M2M, IoT et véhicules connectés représentent une opportunité tangible pour l'UE de réaliser un véritable marché unique et invite la Commission européenne à saisir cette occasion avec ambition et clarté.

Les MVNO opèrent déjà avec succès au sein (MVNO B2C) et entre (MVNO B2B) les États membres, contribuant à l'innovation, au choix et à la diversité du marché, et ils entendent poursuivre à le faire dans des conditions améliorées et plus équitables après l'adoption de la loi sur les réseaux numériques.

« Avec la loi sur les réseaux numériques, l’Union européenne a l’opportunité historique de concrétiser un véritable marché unique des communications électroniques. En donnant à tous les acteurs – y compris les MVNO – les moyens d’opérer à l’échelle européenne, nous renforcerons l’innovation, la compétitivité et la souveraineté numérique de l’Europe. » déclare Jacques Bonifay, Président de MVNO Europe

MVNO Europe - Manuel De Simone
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